Après que la précédente version fut mise au placard, voilà qu'une énième version ressort rapidement, en effet ce gouvernement a la particularité, n'ont pas de proposer mais plutôt d'imposer. On est loin de faire des lois pour le peuple et d'avoir des représentants du peuple
Nous avions détaillé précédemment dans notre sujet
La loi Hadopi votée, les différentes mesures de cette loi. Les seuls petits changements permettant de faire passer cette loi comme une pilule sont les suivants:
- Il n'est plus possible à l'Hadopi de couper l'accès internet, celle ci sollicite un juge pour le faire, et peut y ajouter une peine de prison de 2 ans et 300 000 euros d'amende au bénéfice de délit de contrefaçon.
- Un internaute suspecté ou poursuivi, peut à sa demande, être convoqué ou entendu afin de s'expliquer avec s'il le désire l'assistance d'un avocat.
- la suspension de l'abonnement internet ne sera pas inscrite dans le casier judiciaire et une fois le rétablissement de l'abonnement l'Hadopi devra détruire vos données en sa possession.
